En vertu de l’art. 9 de la Réglementation pour la formation continue, toutes les personnes détenant un titre postgrade fédéral (aussi celui de « médecin praticien ») ou un titre postgrade étranger reconnu sont tenues de suivre une formation continue aussi longtemps qu’elles exercent une activité médicale en Suisse. Les personnes qui se trouvent en formation postgraduée en vue d’un titre de spécialiste ou d’un diplôme de formation approfondie ne sont pas soumies à cette exigence, y compris si elles possèdent déjà un titre de formation postgraduée.
Le moment auquel débute le devoir de formation continue est défini comme suit :
Vous trouverez des informations d’ordre général sur le site internet de l’ISFM, à la rubrique formation continue.
Pour toute question spécifique concernant votre formation continue, veuillez vous adresser à votre société de discipline médicale.
Si vous n’êtes plus en formation postgraduée, votre devoir de formation continue commence le 1er janvier de l’année qui suit celle de l’obtention de votre titre ou du démarrage de votre activité médicale en Suisse. Comme vous avez obtenu votre titre en 2019, votre devoir de formation continue débute le 1er janvier 2020. En 2022, lorsque vous aurez obtenu 150 crédits au cours de la période 2020-2022 (la formation continue est organisée en périodes de 3 ans), vous pourrez demander à recevoir un diplôme de formation continue sur la plate-forme de formation continue de l’ISFM et recevrez un diplôme valable pour la période 2023-2025.
Si vous avez besoin d’un diplôme de formation continue plus tôt, vous avez la possibilité d’en obtenir un après une année et 50 crédits. Pour cela, veuillez procéder ainsi : sur la plate-forme de formation continue, sélectionnez la période 2018-2020 et indiquez dans les motifs de réduction (demande de diplôme, étape 3) que vous étiez en formation postgraduée en 2018 et 2019 (24 mois) et donc non soumis-e à l’obligation de formation continue. Vous pourrez ainsi obtenir un diplôme en 2020 déjà (valable pour la période 2021-2023) à condition d’avoir obtenu 50 crédits au préalable.
Cela dépend. De nombreuses sociétés de discipline médicale ne traitent les demandes de diplôme que lorsqu’au moins 150 crédits ont été saisis (ou moins, si des motifs de réduction s’appliquent). Pour d’autres sociétés, l’autodéclaration dans laquelle les médecins attestent explicitement, lors de la demande, remplir les exigences du programme de formation continue est suffisante. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le diplôme de formation continue de suite. Des contrôles par sondage peuvent avoir lieu ultérieurement. Si c’est le cas, les médecins concernés doit doivent être en mesure d’attester les crédits au moyen du protocole et des attestations de participation aux sessions de formation.
Pour toute question concernant le système de formation, veuillez vous adresser à la société de discipline médicale concernée.
Oui. Toutes les personne détenant un titre postgrade fédéral ou un titre postgrade étranger reconnu sont tenus, indépendamment de leur taux d’occupation, d’accomplir leur formation continue conformément aux dispositions de la Réglementation pour la formation continue (RFC) et d’obtenir un diplôme de formation continue aussi longtemps qu’ils exercent une activité médicale en Suisse (cf. art. 9 RFC). Même si le titre de spécialiste ne peut pas être retiré (cf. question n° 8), ne pas posséder de diplôme de formation continue présente les inconvénients suivants :
Seules les sessions de formation pour lesquelles des crédits sont octroyés par une société de discipline médicale (titres de spécialiste), une société cantonale de médecine, les quatre sociétés de médecine complémentaire (ASA, ASMOA, SSMH, SSPM) ou l’ISFM peuvent être prises en compte pour le diplôme de formation continue. Les sessions de formation d’autres organisations médicales doivent être reconnues au moins par une société de discipline médicale. Lorsque c’est le cas, ces sessions peuvent être prises en compte dans le cadre de la formation continue élargie des 45 autres diplômes de formation continue.
La recertification d’une attestation de formation complémentaire ou d’une formation approfondie interdisciplinaire n’est pas possible via la plate-forme de formation continue.
Une fois la période de formation continue de trois ans terminée, il n’est pas possible de rattraper la formation continue manquante l’année suivante ou de reporter des crédits sur la période de formation continue suivante. Cependant, vous pouvez en tout temps demander, via la plate-forme de formation continue, un diplôme valable pour les trois prochaines années dès que vous avez obtenu le nombre de crédits requis pour les trois années concernées (en l’absence d’un motif donnant droit à une réduction = 150 crédits).
Lors de circonstances extraordinaires (p. ex. pour une autorisation de pratique cantonale), les exceptions sont définies et validées par la société de discipline concernée.
La Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) et l’Association des médecins cantonaux de Suisse (AMCS) nous ont assuré que le diplôme de formation continue représentait un justificatif suffisant pour documenter le devoir de formation continue conformément à la loi sur les professions médicales (LPMéd). Toutefois, les autorités se réservent le droit d’exiger des justificatifs détaillés supplémentaires dans des cas particuliers. Par conséquent, nous vous recommandons par sécurité de conserver ces documents. Un délai de conservation de dix ans s’applique par analogie au délai de prescription général.
Un crédit correspond à 45-60 minutes. Une session de 45 minutes ne pose donc aucun problème. Les sessions de 90 minutes donnent droit à deux crédits. En revanche, une session de 30 minutes ne peut pas être saisie en tant que telle. Dans ce cas, deux sessions d’une demi-heure donnent droit à un crédit.
Selon l’ordonnance sur la formation en radioprotection, la formation continue est obligatoire pour tous les médecins qui utilisent des rayons ionisants. Cela s’applique tant aux titulaires d’une attestation de formation complémentaire en radioprotection qu’aux médecins exerçant une activité dans le domaine des radiations à faible doses (en qualité d'utilisatrices / d’utilisateurs) ne nécessitant que le diplôme de médecin (pour plus d’informations, cf. article dans le Bulletin des médecins suisses n° 47 2018). Les sessions de formation concernées peuvent être saisies dans le protocole figurant sur la plate-forme de formation continue de l’ISFM. Si le cours est reconnu par l’ISFM, par une société de discipline médicale ou une société cantonale de médecine, les crédits obtenus peuvent être pris en compte selon les dispositions usuelles s’appliquant aux 45 diplômes de formation continue. Si la Confédération (division radioprotection de l’OFSP) demande un justificatif, il suffit alors d’imprimer le protocole en surlignant les sessions de formation en radioprotection.
Non, pas pour les personnes qui exercent encore. Chaque médecin en activité doit suivre l’intégralité de la formation continue obligatoire. Un taux d’occupation partiel ne donne pas droit à une réduction de la formation continue obligatoire (cf. question n° 20).
En revanche, les personnes à la retraite qui n’exercent plus d’activité médicale ne sont évidemment plus soumises au devoir de formation continue. Elles peuvent toutefois acquérir un diplôme de formation continue si nécessaire. La plate-forme de formation continue de l’ISFM prévoit trois cas dans lesquels la formation continue obligatoire peut être réduite : pour les médecins en formation postgraduée, en séjour à l’étranger ou sans activité médicale. À titre d’exemple, si vous avez séjourné à l’étranger pendant deux ans ou interrompu votre activité médicale pendant deux ans, vous pouvez obtenir un diplôme de formation continue, valable ensuite pendant trois ans, après avoir obtenu 50 crédits seulement (au lieu de 150).
Les médecins qui cessent définitivement leur activité professionnelle peuvent donc en théorie faire valoir deux ans de réduction à chaque période de trois ans et obtenir un diplôme de formation continue avec 50 crédits. Mais attention : ce n’est possible que pour les médecins qui ne sont pas en activité et donc pas soumis au devoir de formation continue ! À notre avis, rédiger 2-3 fois par an une ordonnance pour ses enfants ne signifie pas que l’on exerce une activité professionnelle. Du point de vue juridique toutefois, il s’agit là d’une zone grise en raison des différentes définitions de l’activité professionnelle qui existent d’un canton à l’autre.
La réduction est prise en compte dans le cadre de la plate-forme de formation continue. Cela donne lieu à une réduction des crédits exigés (demande de diplôme, étape 3 «Motifs de réduction») qui est calculée automatiquement par le système.
Lors de la crise du COVID-19, de nombreux congrès, sessions de formation continue et cours ont été annulés. La grande majorité des médecins n’ont donc pas été en mesure de remplir entièrement leur devoir de formation continue – même en disposant d’une période de 3 ans pour obtenir le diplôme de formation continue.
Après avoir consulté l’ensemble des sociétés de discipline médicale, la direction de l’ISFM a donc décidé, dans un premier temps, de diviser par deux le nombre de crédits requis pour 2020, qui est ainsi passé de 50 à 25. Fin octobre, elle a décidé d’octroyer encore 10 crédits supplémentaires aux médecins pour la formation continue (« crédit COVID-19 »).
En mars 2021, le comité de l’ISFM s’est prononcé en faveur d’un « crédit COVID-19 » pour l’année 2021 aussi, à hauteur de 25 crédits.
Concrètement, cela signifie que chaque personne inscrite sur la plate-forme de formation continue de l’ISFM a automatiquement reçu 35 crédits pour 2020 et 25 crédits pour 2021 dans son protocole individuel. Comme pour les manifestations de formation continue, ces crédits peuvent être utilisés de la manière souhaitée (p. ex. formation continue essentielle dans une discipline particulière).
Cas particulier des réductions du devoir de formation continue :
Toute personne faisant valoir une réduction au cours de la période de formation continue de trois ans (p. ex. séjour à l’étranger, maternité, etc., cf. questions n° 9, n° 21 et n° 34) n’a pas le droit de la cumuler avec des crédits COVID. Les personnes qui n’ont p. ex. pas exercé en 2019 et 2020 et qui ont donc été libérées du devoir de formation continue pendant ces deux années n’ont pas le droit de bénéficier des 35 crédits COVID de l’année 2020. Pour 2021 en revanche, elles peuvent faire valoir les 25 crédits COVID 2021 pour couvrir une partie des 50 crédits à accomplir durant l’année.
ISFM, Institut suisse pour la formation médicale postgraduée et continue
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