Le 25 août 2011, le Dialogue PNS a adopté le modèle dans son principe: toutes les cliniques et tous les hôpitaux ont l’obligation de former un nombre de médecins-assistants correspondant à leur potentiel. Les institutions qui remplissent les critères de qualité de l’ISFM bénéficieront, par poste de formation postgraduée, d’une contribution de soutien qui reste à définir. L’objectif consiste à créer des incitatifs efficaces afin de préserver la qualité de la formation médicale postgraduée même avec le nouveau financement hospitalier.
Sur la base de ces travaux, la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) a approuvé le 20 novembre 2014 une convention intercantonale, selon laquelle tous les cantons doivent payer un montant minimum de 15 000 francs par médecin-assistant pour financer la formation médicale postgraduée. Il est également prévu de compenser les différences en matière de financement dans le cadre d’une péréquation intercantonale.
Cette convention entrera en vigueur dès que 18 cantons auront adhéré au concordat.
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